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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre II ; Les produits
Section 1 ; Les instruments financiers
Sous-section 3 ; Les titres de créance
Article L732-5
L'article L. 213-7 est applicable à Mayotte.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)