CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre II ; Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
Chapitre II ; Les produits
Section 2 ; Les produits à régime fiscal spécifique
Article L722-2
Les articles L. 221-1 à L. 221-28 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.