CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre II ; Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
Chapitre Ier ; La monnaie
Section 1 ; Règles d'usage de la monnaie
Article L721-1
Les articles L. 112-7 et L. 113-8 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. A l'article L. 131-71, la phrase : « L'administration des impôts peut obtenir, à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules » n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.