CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II ; Les autorités des marchés financiers
Chapitre Ier ; Commission des opérations de bourse
Section 6 ; Comité consultatif de la gestion financière
Article L621-28
Le comité consultatif de la gestion financière comprend sept membres nommés pour quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce comité est composé de la façon suivante : 1. Un membre de la Commission des opérations de bourse, président, désigné sur proposition de cette commission ; 2. Deux membres du Conseil des marchés financiers désignés sur proposition de ce conseil ; 3. Quatre dirigeants de sociétés de gestion nommés après consultation de la profession. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Toute personne qui participe aux travaux de ce comité est tenue au secret professionnel.