CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre IV ; Institutions consultatives
Section 1 ; Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif
Sous-section 1 ; Conseil national du crédit et du titre
Article L614-4
Le Conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres. Le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est nommé par le ministre chargé de l'économie sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.