CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre III ; Commission bancaire
Section 3 ; Règles de fonctionnement
Article L613-5
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.