CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre V ; Les sociétés financières
Section 3 ; Les sociétés de caution mutuelle
Sous-section 2 ; Statuts
Article L515-5
Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.