CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre II ; Les banques mutualistes ou coopératives
Section 7 ; Le crédit maritime mutuel
Sous-section 4 ; Dispositions diverses
Article L512-84
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.