CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre II ; Les banques mutualistes ou coopératives
Section 2 ; Les banques populaires
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article L512-4
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.