CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre III ; Les services
Titre V ; Dispositions pénales
Chapitre III ; Infractions relatives au démarchage
Section 4 ; Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers
Article L353-7
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3. La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.