CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre III ; Les services
Titre II ; Les services d'investissement et leurs services connexes
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article L321-2
Les services connexes aux services d'investissement comprennent : 1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ; 2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ; 3. Le conseil en gestion de patrimoine ; 4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ; 5. Les services liés à la prise ferme ; 6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ; 7. La location de coffres-forts. Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.