CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre III ; Les services
Titre Ier ; Les opérations de banque
Chapitre III ; Crédits
Section 3 ; Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1 ; Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-26
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.