CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre III ; Les services
Titre Ier ; Les opérations de banque
Chapitre III ; Crédits
Section 2 ; Catégories de crédits
Sous-section 2 ; Crédits aux entreprises
Article L313-20
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.