CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre II ; Les produits d'épargne
Chapitre II ; Produits d'épargne salariale
Section unique ; Le plan d'épargne d'entreprise
Article L222-1
Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail.