CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre IV ; Placements collectifs
Section 3 ; Les sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 6 ; Fusion
Article L214-82
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.