CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre IV ; Placements collectifs
Article L214-1
Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les fonds communs de créance ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier.