CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre II ; Actions et titres donnant accès au capital
Section 1 ; Les actions
Sous-section 4 ; Actions à dividende prioritaire
Article L212-6
Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce.