CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre II ; Actions et titres donnant accès au capital
Section 3 ; Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Sous-section 4 ; Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
Article L212-17
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.