CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre Ier ; Définition et règles générales
Section 2 ; Règles générales applicables aux valeurs mobilières
Sous-section 1 ; Conditions de forme
Article L211-3
L'émission des valeurs mobilières par les sociétés par actions relève des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce reproduit ci-après : « Art. L. 228-1. - Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs. »