CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre VI ; Dispositions pénales
Chapitre Ier ; Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Article L161-1
Est punie d'une amende de cent mille francs le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.