CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre III ; Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier ; Le chèque
Section 1 ; Le chèque bancaire
Sous-section 7 ; Recours en cas de non paiement
Article L131-53
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants : 1. La somme intégrale qu'il a payée ; 2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ; 3. Les frais qu'il a faits.