CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre III ; Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier ; Le chèque
Section 1 ; Le chèque bancaire
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article L131-1
Dans la présente section, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées aux établissements de crédit par le présent code.