CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Règles d'usage de la monnaie
Section 2 ; Obligation de faire l'appoint
Article L112-5
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.