CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IX ; L'exécution des décisions
TITRE III ; Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R931-5
Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Il en est de même pour les demandes d'aide à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative.