CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VIII ; Les voies de recours
TITRE III ; Autres voies de recours
Chapitre 3 ; Le recours en rectification d'erreur matérielle
Article R833-2
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.