CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VIII ; Les voies de recours
TITRE III ; Autres voies de recours
Chapitre 1er ; L'opposition
Article R831-5
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.