CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII ; Le jugement
TITRE VII ; Dispositions spéciales
Chapitre 6 ; Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-18
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.