CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE V ; Le référé
TITRE II ; Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre 2 ; Procédure
Article R522-2
(inséré par Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.