CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; La compétence
TITRE II ; La compétence d'appel
Chapitre 1er ; La compétence en raison de la matière
Article R321-2
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.