CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 6 ; Les greffes
Section 2 ; Dispositions particulières à certains greffes
Sous-section 3 ; Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre
Article R226-13
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire administratif.