CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 1er ; Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 ; Organisation des cours administratives d'appel
Article R221-8
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Paris : cinq chambres ;
Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)