CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 1er ; Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 2 ; Organisation des tribunaux administratifs
Article R221-3
(Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 art. 7 Journal Officiel du 28 juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)