CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Le Conseil d'Etat
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 3 ; Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 1 ; Les sections administratives
Article R123-2
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : - la section de l'intérieur, - la section des finances, - la section des travaux publics, - la section sociale, - la section du rapport et des études.