CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Le Conseil d'Etat
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 3 ; Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 2 ; L'assemblée générale
Article R123-12
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.