CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; LES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
TITRE IV ; PROCÉDURE
Chapitre III ; Voies de recours
Article R243-7
L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.