CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; LES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
TITRE II ; DISPOSITIONS STATUTAIRES
Chapitre IV ; Avancement
Article R224-5
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : a) Pour l'accès au grade de président de section, les conseillers hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon ; b) Pour l'accès au grade de conseiller hors classe, les conseillers de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon ; c) Pour l'accès au grade de conseiller de 1re classe, les conseillers de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon. Les intéressés doivent en outre justifier de deux années de services effectifs dans le corps.