CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; LES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
TITRE Ier ; MISSIONS ET ORGANISATION CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
Chapitre II ; Organisation
Section 1 ; Organisation des juridictions
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article R212-21
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il peut assister aux auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.