CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE III ; Compétences et attributions
Chapitre Ier ; Compétences juridictionnelles
Section 2 ; Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Article R131-19
Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de celui des opérations en numéraire. Ce compte, établi par le caissier général, doit présenter : - le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ; - les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion ; - le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.