CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier ; MISSIONS ET ORGANISATION
Chapitre II ; Organisation
Section 1 ; Composition
Article R112-5
En cas d'absence ou d'empêchement, le premier président est remplacé par le plus ancien des présidents de chambre.