CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE II ; LE COMITÉ D'ENQUÊTE SUR LE COûT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Article D320-5
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du Premier ministre.