CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE III ; Compétences et attributions
Chapitre Ier ; Compétences juridictionnelles
Section 3 ; Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Article D131-33
Les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions des articles D. 144-2 à D. 144-4 sont applicables à la notification des arrêtés.