CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE III ; Compétences et attributions
CHAPITRE II ; Relations avec le Parlement
Article LO132-3-1
(inséré par Loi n° 96-646 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
La Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.