CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier ; LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE Ier ; Organisation
Article L311-5
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.