CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier ; LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE Ier ; Organisation
Article L311-2
La Cour est composée comme suit : - le premier président de la Cour des comptes, président ; - le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ; - deux conseillers d'Etat ; - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président. Elle siège à la Cour des comptes.