CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE II ; Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE ; Les chambres régionales des comptes
TITRE V ; Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
Article L250-8
Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre régionale des comptes de la Réunion.