CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE II ; Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE ; Les chambres régionales des comptes
TITRE III ; Compétences et attributions
CHAPITRE II ; Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 4 ; Des établissements publics de santé
Article L232-6
(Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 4 III VII Journal Officiel du 24 février 1996)
(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(inséré par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.