CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE II ; Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE ; Les chambres régionales des comptes
TITRE II ; Dispositions statutaires
CHAPITRE III ; Discipline
Article L223-8
Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.