CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE II ; Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE ; Les chambres régionales des comptes
TITRE II ; Dispositions statutaires
CHAPITRE préliminaire
Article L220-2
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : - président de section de chambre régionale des comptes ; - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ; - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.