CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE III ; Compétences et attributions
CHAPITRE IV ; Contrôle de la sécurité sociale
Article L134-2
(inséré par Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 93 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret.