CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE Ier ; Missions et organisation
CHAPITRE II ; Organisation
Section 1 ; Composition
Article L112-2
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes. Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes.